L'obligation d'emploi des entreprises

	L'obligation d'emploi des entreprises
	L'objectif ?
		Faciliter l'accès des personnes handicapées, et de certains autres bénéficiaires, au milieu ordinaire de travail par l'obligation faite aux entreprises de participer à l'insertion professionnelle de ces publics : c'est le principe de « l'obligation d'emploi » instituée par la loi du 10 juillet 1987.
	Qui est concerné ?
		Sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi : - Les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP, - Les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente de la sécurité sociale, - Les titulaires d'une pension d'invalidité dont la capacité de travail ou de gain est réduite des deux tiers, - Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, - Certains ayant-droit : veuves et orphelins de guerre, femmes d'invalides internés pour aliénation mentale. - Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une rente d'invalidité, - Les victimes civiles d'attentats terroristes. Les entreprises ou les établissements ayant un effectif de 20 salariés et plus (calculé selon les dispositions de l'article L323-4 du code du travail) doivent employer ces personnes ou contribuer, selon d'autres modalités, à leur insertion professionnelle.
	Quelles sont les caractéristiques ?
		L'obligation d'employer un pourcentage minimum de bénéficiaires Tout employeur de 20 salariés et plus (effectif calculé selon les dispositions de l'article L323-4) doit compter dans ses effectifs au moins 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Tout employeur de 20 salariés et plus (effectif calculé selon les dispositions de l'article L323-4) doit compter dans ses effectifs au moins 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le décompte des bénéficiaires présents dans les effectifs est réalisé selon un calcul particulier : tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi représente une unité (« unité bénéficiaire ») susceptible d'être majorée en fonction de différents éléments (ancienneté de l'embauche du salarié recruté en contrat à durée indéterminée, importance du handicap, âge du salarié, placement antérieur...). Un salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi peut ainsi représenter jusqu'à 5,5 unités bénéficiaires. D'autres modalités pour s'acquitter de l'obligation d'emploi L'entreprise peut s'acquitter de son obligation par : - un versement de 300 à 500 fois le SMIC selon la taille de l'entreprise (et par bénéficiaire non employé) à l'AGEFIPH, - la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec un atelier protégé, un centre de distribution de travail à domicile ou un centre d'aide par le travail dans la limite de 50% de son obligation, - l'application d'un programme annuel ou pluriannuel défini par un accord collectif et portant sur l'embauche, l'insertion et la formation, l'adaptation aux mutations technologiques, le maintien dans l'entreprise de personnes handicapées. Déclaration et sanction Chaque année, l'employeur rend compte à l'administration, par le biais d'une déclaration spéciale, des conditions dans lesquelles il a rempli son obligation d'emploi. Non respect de l'obligation et absence de déclaration sont sanctionnés par un versement au trésor public.
	Où s'adresser ?
		-AGEFIPH ( Association de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) -Secrétariat de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) -Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). *- Formulaires* 61-2344: Demande d'une personne adulte handicapée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) - dossier technique 1139101: Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - année 1999 - En savoir plus* Références Article L 323-1 et suivants du Code du travail Articles R 323-1 et suivants du Code du travail Articles D 323-1 et suivants du Code du travail Publication L'insertion professionnelle des travailleurs handicapés