Loi handicap : le compte n'y est pas !
STOP !
Le gouvernement doit
maintenant tenir ses engagements à l’égard des personnes
en situation de handicap !
Dites-le par mail au ministre Philippe Bas !
Avec l’APF, réagissez !
Signez la pétition sur http://www.apf.asso.fr/operations/index.php?id=17
et envoyez-la directement sur le mail
de Philippe Bas, ministre délégué à
la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux
Personnes handicapées et à la Famille.
Transférez ce message à votre
carnet d’adresses
4 mois après le vote de la loi
handicap du 11 février 2005, les décrets d’application de
cette réforme viennent un à un la vider de ses avancées.
DES ENGAGEMENTS NON TENUS
Le projet de décret sur les ressources
est contraire aux engagements pris par le gouvernement lors du débat
sur la loi en décembre 2004.
Alors que le CNCPH (Conseil national consultatif des
personnes handicapées), lors de sa séance du 18 mai, a exprimé
son désaccord avec ce projet, ainsi que l’APF dans un courrier
à Marie-Anne Montchamp le 20 mai, nous attendons aujourd’hui une
réponse du nouveau Ministre Philippe Bas et lui avons d’ores et
déjà demandé une entrevue.
> 76% ce n’est pas 80% !
La promesse de voir des ressources équivalentes
à 80% du SMIC net ne serait pas tenue. En tenant compte de l’augmentation
du smic de 5% annoncée par le Premier ministre pour le 1er juillet,
le montant de la garantie de ressources des personnes handicapées
(AAH + complément de rémunération) ne représenterait
que 76% du smic net.
> Dispositions discriminatoires
Le critère du " logement
indépendant " qui permet d’accéder aux nouveaux dispositifs
de ressources est discriminatoire puisqu’il exclurait nombre de personnes
vivant dans un logement mais bénéficiant de services collectifs
ou fournissant des prestations.
> Promesses à court terme
Le gouvernement s’était engagé
à laisser à disposition des personnes, accueillies dans
un établissement sanitaire, 30% de leur AAH. Or, avec le dispositif
envisagé dans le décret, cet engagement sera tenu cette
année mais risque de ne pas l’être les années suivantes,
en fonction de l’évolution du montant du forfait journalier.
UN PROJET EN RECUL PAR RAPPORT A LA SITUATION ACTUELLE
!
Certaines mesures proposées non
seulement ne vont pas dans le sens d’une amélioration des conditions
de vie des personnes mais en plus sont en recul par rapport au dispositif
dont bénéficient les personnes actuellement.
> Conditions restrictives
Le projet de décret institue un
délai d’inactivité de deux ans nécessaire pour l’attribution
de l’AAH pour certaines personnes dans l’impossibilité de se procurer
un emploi (personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50
et 79%). Une condition qui n’existe pas à l’heure actuelle et qui
est donc inacceptable ! Cette mesure aura en outre un effet tout à
fait néfaste pour les travailleurs en situation de handicap qui
sont réorientés du milieu ordinaire vers le milieu adapté.
Ce délai inadmissible doit être supprimé !
UNE COPIE A REVOIR !
Au-delà de l’application de la
loi du 11 février (qui ne répond que partiellement à
l’attente d’une amélioration des ressources des personnes en situation
de handicap), l’APF demande la mise en place d’un chantier sur les ressources
dès septembre 2005. Objectif : créer un véritable
revenu d’existence pour les personnes en situation de handicap, sans prendre
en compte les revenus du conjoint, quel que soit le régime du bénéficiaire
- AAH, pension d’invalidité.
L’APF lance donc une pétition et se mobilise
afin que l’édifice du grand chantier handicap annoncé en
2002 par le président de la République soit enfin à
la hauteur des besoins des personnes !
Avec l’APF, réagissez
!
Ce mail provient de mail.apf.asso.fr.
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